Dispositions Générales ASAF

Le présent contrat collectif est soucrit par l'Association , appelée ci-après l'Association , dont le siège
social se trouve 20,chemin des Sables-Boîte Postale N°102-06167 JUAN-LES-PINS CEDEX, auprès de
AXA France Vie-Société anonyme au capital de 487725073.50 euros-310499959 R.C.S PARIS ou
de AXA Assurance Vie Mutuelle-Société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à
cotisations fixes-Siren 353457245-Entreprises régies par le Code des Assurances, dont les sièges
sociaux se trouvent : 26, rue Drouot - 75009 PARIS appelées ci-après l'Assureur. Le contrat entre
l'Association et l'Assureur se renouvelle par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sauf
dénonciation par l'une des parties moyennant préavis de six mois par lettre recommandée. A cette
écheance l'Assureur s'engage à ne pas mettre fin aux garanties individuellement accordées aux
Adhérents.Ce contrat est réservé aux membres de l'Association appelés, ci-après, les Adhérents.

Il a pour objectif de garantir,pour eux et leur famille assurée, le remboursement de frais médicaux
occasionnés par une maladie ou un accident, en complément des prestations versées par leur
régime obligatoire et dans la limite des dépenses réellement engagées. Les déclarations des Adhérents
servent de base à leur adhésion qui est incontestable dès son entrée en vigueur , sauf effet des Lois et
Décrets du Code des Assurances.Le présent document représente la note d'information des garanties
EXTRACONFORT PLUS et reprend les conditions générales du contrat collectif précité.
L'Association assure les actes de gestion nécessaires à l'accepatation et au fonctionnement du contrat
et des adhésions.Elle peut déléguer tout ou partie ces tâches à un organisme de son choix.

ARTICLE 2- CONDITIONS D'ADMISSION
Sont admissibles dans le cadre d'une adhésion familiale obligatoire et sous réserve d'accepatation par
l'Association dans la garantie choisie,les Adhérents ayant :

. moins de 60 ans lors de l'adhésion (par différence de millésime)
. rempli et signé pour chaque membre de la famille la demande d'adhésion précisant la garantie
choisie et le précisant la garantie choisie et le questionnaire de santé pour les seules garanties pour
lesquelles il est demandé
. réglé les droits d'entrées et cotisations associatives dont les montants sont précisés à l'Article 5
de la présente note d'information.
. souscrit pour l'ensemble de la famille (conjoint ou concubin reconnu et enfants à charge) la même
garantie ou une garantie correspondant au régime obligatoire de chaque membre ( une demande
d'adhésion devra être utilisée pour chaque régime sollicité) .

L' Association peut demander, si le questionnaire de santé est nécessaire à l'adhésion (selon option de
garantie choisie)et selon les réponses apportées, toutes justifications, visites ou examens
complémentaires.Elle peut majorer la cotisation modifier ou refuser les garanties. Dans chacun des cas
l'Adhérent en est avisé préalablement.

ARTICLE 3-DEBUT DES GARANTIES
Les garanties prennent effet, sous réserve des délais d'attente ci-après pour chaque Adhérent, à compter
de la date indiquée sur son certificat d'adhésion, et sous réserve du paiement de la cotisation; cette
date ne peut être antérieure à la date de réception de la demande d'adhésion par l'Association.
PERIODE D'ATTENTES :
Toutes les options de garanties sont soumises à une période d'attente de 30 jours concernant l'ensemble
des frais liés à une hospitalisation (frais de séjours, honoraires, chambre particulière, lit
d'accompagnant, forfait journalier hospitalier, transport) sauf en cas d'accident ou de maladie
infectieuse (telles que listées à l'Article7 "DEFINITIONS") survenus pendant la periode d'attente.

IL EST EGALEMENT PREVU UNE PERIODE D'ATTENTE DE :
.10 mois, quelle que soit l'option de garantie, pour l'integralité du forfait maternité.

Durant cette période le forfait maternité est donné à raison de 10% par mois de présence, avec un
maximum de 100% du forfait.

Ces périodes se calculent à partir de la date d'effet retenue pour l'adhésion. Ces délais sont supprimés
pour les Adhérents assurés auprès de l'organisme similaire sans interruption jusqu'à cette date et dans
la limite des garanties dont ils disposaient précédemment, un justificatif détaillé est demandé lors de
la demande d'adhésion. Ces périodes d'attente sont également applicables en cas de changement
de formule avec augmentation des garanties et portent uniquement sur les améliorations données
par la nouvelle formule.
CHANGEMENT DE FORMULES:
Les garanties varient selon les formules proposées, le détail figure au tableau des prestations faisant
partie intégrante de la présente note. Toute diminution de garantie est possible au début de chaque
trimestre civil, un an au moins après l'adhésion au contrat. Toute augmentation de garantie est
soumise à l'acceptation de l'Association et n'est pas possible qu'au début de chaque trimestre civil,
un an au moins après l'adhésion au contrat et, en ce cas, aucune diminution de garantie ne pourra
être acceptée avant 12 mois.

ARTICLE 4-DISPOSITIONS DIVERSES
TELETRANSMISSION AVEC LES C.P.A.M, LA RAM ET LE GAMEX :
Les décomptes de remboursement des assurés bénéficiaires de ces régimes obligatoires peuvent être
transmis sous forme d'images informatiques,à l'Association directement par les caisses d'assurance
maladie, évitant ainsi l'envoi des décomptes par l'Adhérent à l'Association. L'Adhérent peut,
à tout moment, sur demande écrite à l'Association, mettre fin à ces transmissions.
TIERS-PAYANT SANTE :
Sans supplément de cotisation, sur simple présentation de l'attestation de Tiers-payant Santé
à condition que les dépenses de santé soient concernées par le Tiers-payant, que le professionel
de santé accepte également le Tiers-payant avec le régime obligatoire et que la garantie prevoit
au minimum le ticket modérateur.
.Conditions à respecter pour ces deux services: le bénéfice de ces services est lié à la transmission
de la copie de l'attestation Vitale de chacun des membres de la famille, et de surcroît pour
le Tiers-payant, au règlement des cotisations par prélèvement bancaire automatique.

GARANTIE AGRESSION (si prévue dans la garantie souscrite)
En cas de hold-up, prise d'otages, détournement d'avion, kidnapping, il est prévu un capital décès ou
un capital par anticipation en cas de PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie- invalidité de 3eme
catégorie de la Securite Sociale ou équivalence avec aide d'une tierce personne).Le montant
des garanties est precisé sur le tableau des prestations.Ce capital sera versé au bénéficiaire désigné
par l'Adhérent en cas de décès ou à l'Asssuré en cas de PTIA sur présentation du certificat de décès
ou de la notification de la mise en PTIA et, dans tout les cas du procès verbal de gendarmerie
détaillant les circonstances exactes de l'évènement.

SERVICES:
L'adhésion à l'Association permet de bénéficier d'un ensemble de services liés au tourisme social:
village de vacances centres de vacances enfants (se renseigner).
BNC & BIC :
Les cotisations versées au titre des garanties citées dans la présente note d'information par les
Travailleurs Non Salariés non Agricoles à condition que le contrat soit "Responsable"
(voir définition Article 7), dont les revenus sont déclarés au titre des BNC ou BIC, bénéficient
des dispositions fiscales de la Loi N°94-0126 du 11/02/94 et de son décret d'application
N°94-775 du5/09/94 (LOI MADELIN).

ARTICLE 5-COTISATIONS
Les cotisations sont payables d'avance par année civile complète au siège de l'Association avec une
faculté de règlement fractionné mensuel, trimestriel ou semestriel (les droits associatifs sont compris
dans le tarif mensuel par assuré a hauteur de 0.30 euros pour les personnes de moins de 21 ans et de
1.50euros pour les personnes de 21ans et plus).En ce cas de paiement tardif et partiel des
cotisations, les versements sont imputés à l'échéance impayée la plus ancienne. Les impôts et taxes
restent à la charge de l'Adhérent.En cas d'adhésion en cours de période la cotisation est calculée en
fonction du nombre de mois restant a courir jusqu'à la prochaine échéance de règlement en incluant
le mois en cour.Les cotisations évoluent suivant les tranches d'âge prévues au tarif soit à partir de
21ans tout les 5 ans, le calcul de l'âge étant effectué par différence de millésime. Tout mois
commencé est dû dans sa totalité.Le bénéfice des garanties est subordonné au règlement de
l'ensemble des cotisations.

Si la cotisation ou une partie de celle-ci n'est pas payée dans les 10 jours de son échéance, l'Association
peut, indépendamment de son droit de poursuivre l'éxécution du contrat en justice, adresser au
dernier domicile connu de l'Adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure, suspendre
la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre, résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce
délai de 30 jours (Article L.113-3 du Code des Assurances) La suspension ou la résiliation de la
garantie pour non paiement de la cotisation ne dispense pas l'Adhérent de l'obligation de payer
l'intégralité de la cotisation prévue au contrat pour toute la période de garantie en cours.
En particulier, en cas de non-paiement d'une fraction de la cotisation annuelle, c'est la totalité de cette
dernière qui est due à l'Association.Les frais de procédure et de recouvrement sont à la charge de l'Adhérent.

Les cotisations sont périodiquement révisées au 1er janvier de chaque année:

.En fonction des indices d'augmentation de la consommation médicale publiés par la Caisse Nationale
de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés pour tenir compte de l'évolution des charges
et dépenses de santé.
.Suite à une modification fiscale, législative ou réglementaire qui viendrait à affecter ou modifier
les remboursements des assurance sociales et des régimes obligatoires.
.Suite à une évolution des résultats techniques constatée sur une catégorie de garantie ou sur un
groupe d'adhérents. Cette évolution peut notamment résulter d'une progression des
remboursements supérieure, sur la même période, aux indices cités ci-dessus.
Par ailleurs, les cotisations peuvent également être réajustées à une date différente de celle de
l'échéance principale du 1er janvier; dans ce cas,l'Adhérent peut mettre fin à son adhésion, par lettre
recommandée dans les 30 jours suivant la date où il a eu connaissance de la modification
La résiliation prend alors effet à la fin du mois suivant l'expédition de la lettre recommandée.

ARTICLE 6-RENOUVELLEMENT-RESILIATION

L'adhésion au contrat et à l'Association est effective pour une année au minimum, elle se renouvelle
ensuite chaque année à la date d'échéance principale,fixée au 1er janvier, par tacite reconduction.
Son éventuelle résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un
préavis de deux mois, à l'issue de la première année d'assurance et ensuite chaque échéance
principale (1er janvier) dans les mêmes formes et délais.Elle peut avoir lieu à une autre date dans
les cas et conditions prévus par le Code des Assurances.La résiliation du fait de l'adhérent ne peut être
acceptée que dans la mesure où il est à jour de l'ensemble de ses cotisations.
En cas de défaut d'une seule échéance de règlement, s'appliquent les dispositions prévues par le Code des Assurances.

ARTICLE 7- DEFINITIONS

ACCIDENT :
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.

FAMILLE :
Le chef de famille, son conjoint ( ou concubin reconnu par les régimes obligatoires) et les enfants fiscalemnt à charge jusqu'à 20 ans

TICKET MODERATEUR :
Différence entre d'une part la base de remboursement du régime obligatoire, et d'autre part,
le remboursement effectué par celui-ci la participation forfaitaire et pour les contrats
responsables la majoration de participation.

HOSPITALISATION :
Séjour d'au moins 24 heures prescrit par un médecin, dans une clinique ou un hôpital public ou
privé, en vue d'y recevoir des soins médicaux ou chirurgicaux qui ne pourraient être donnés
valablement par un traitemnt hors de l'établissement concerné.

MALADIE :
Toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente.

MALADIE INFECTIEUSES :
Fièvre typhoïde ou paratyphoïde, varicelle, rubéole, coqueluche, oreillons, méningite cérébro-spinale,
diphtérie, variole, tétanos, rougeole ou dysentrie.

BASE DE REMBOURSEMENT :
Tarif retenu par les régimes obligatoires dans l'application de la nomencalture CCAM ou NGAP
comme référence pour le calcul du remboursement.

NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NGAP) :
Répertoire établi par le régime obligatoire sous la forme de "Lettre clé".

CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MEDICAUX (CCAM) :
Norme de classification des actes techniques médicaux (se substituant à la NGAP pour certains actes).

FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER :
Forfait journalier hospitalier prévu par la Loi du 19 janvier 1983 et laissé par le régime obligatoire à la charge des assurés.

PARTICIPATION FORFAITAIRE :
Retenue à la source effectuée par le régime obligatoire et portant sur les consultations et les actes
de biologie (telle que définie par l'Article 20 de la Loi du 13 août 2004).

ACTES MEDICAUX ET CONSULATIONS HORS PARCOURS DE SOINS :
.Actes médicaux ou consultations réalisés pour un assuré de plus de 16 ans n'ayant pas déclaré
de médecin traitant à sa caisse d'assurance maladie.
.Actes médicaux ou de consultations réalisés et non recommandés par le médecin traitant déclaré
par l'assuré de plus de 16ans à sa caisse maladie.
Majoration de participation et dépassement d'honoraires liés au non respect du parcours de soins
sont remboursables en partie selon le tableau des prestations et les garanties souscrites.

CONTRAT RESPONSABLE :
L'adhésion respecte les exigences viées aux Artticles 20 et 57 de la Loi N°2004-810 du 13 août 2004,
et de ses décrets.
En conséquence,
.elle prévoit les obligations minimales de remboursement des prestations liées aux consultations du médecin traitant et ses prescriptions,
.elle ne rembourse pas la minoration du remboursement du régime obligatoire, les franchises
médicales et les dépassements autorisés d'honoraires pour non respect du parcour des soins,
.elle prend en charge deux prestations de prévention inscrites sur la liste fixée par l'Arrêté du 8 juin 2006.

CONTRAT NON RESPONSABLE :
L'adhésion ne répond pas du tout ou partie des exigences visées aux Articles 20 et 57 de la Loi N°2004-810 du 13 août 2004, et de ses décrets.

HOSPITALISATION A DOMICILE :
Remboursement en complément du régime obligatoire pour les soins nécessaires au bénéficiaire dans
le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale,dans la limite prévue au tableau des prestations.

II . GARANTIES

ARTICLE 8-PRESTATIONS-REMBOURSEMENTS-EXCLUSION-
LIMITATIONS DE GARANTIE
Les remboursemnts des frais de soins sont toujours effectués en complément des remboursements
des régimes obligatoires et dans la limite des frais réellement engagés. Le tableau des prestations
faisant partie intégrante de la présente note d'information, détaille le montant des remboursements
selon les garanties soucrites; certains remboursement sont régis par les dispositions suivantes:

PRISE EN CHARGE HOSPITALISATION :
L'Adhérent conserve le libre choix de l'établissement hospitalier et peut bénéficier d'une prise en
charge directe par l'Associaton dans la limite de 100% de la base de remboursement (déduction
faite du remboursement du régime obligatoire), du Forfait Journalier Hospitalier et de la chambre
particulière aux conditions prévues par le contrat. La prise en charge ne peut être effectuée que
pour les séjours médicaux ou chirurgicaux en hôpital public ou clinique conventionnée.

AUTRE SEJOURS :
Maisons d'enfants à caractère sanitaire maison de repos, séjours spécialisés de rééducation
de convalescence, de gériatrie, de neuropsychiatrie, de diététique et établissements similaires:
la garantie est toujours limitée à 100% de la base de remboursement (y compris le
remboursement du régime obligatoire) avec un maximum de 30 jours par année
civile et par assuré.

FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER :
Remboursé dans la limite des garanties prévues et précisées au tableau des prestations sur
présentation de la facture acquittée pour toute hospitalisation médicale ou chirurgicale, ou
directement à l'établissement si prise en charge préalable (voir également la rubrique "prise
en charge hospitalisation")
Pour les séjours en maison de repos, de rééducation , de convalescence et autres
établissement similaires ainsi que pour les séjours neuropsychiatriques, gériatriques
et diététiques, le remboursement est limité à 30 jours par année civile et par assuré.

CHAMBRE PARTICULIERE (Si pévue dans la garantie souscrite)
En établissement conventionnés ou agréés, remboursement sur présentation de la facture acquittée
ou directement à l'établissemnt si prise en charge préalable, (voir également la rubrique "prise en
charge hospitalisation") et dans les limites prévues et indiquées dans le tableau des prestations.
Pour les séjours en maison de repos, de rééducation, de convalescence et autres établissements
similaires ainsi que pour les séjours neuropsychiatriques, gériatriques et diététiques, le
remboursement est limité à 30 jours par année civile et par assuré.

LIT ACCOMPAGNANT (Si prévue dans la garantie souscrite)
En cas d'hospitalisation médicale ou chirurgicale d'un assuré âgé de moins de 12 ans, la prise
en charge du lit accompagnant de l'un des parents a lieu dans la limite des frais réels pour
les montants et limites précisés au tableau des prestations sur présentation de la facture acquittée
et détaillée.

VACCINS :
Les vaccins sont pris en charge par l'Association qu'ils soient acceptés, ou non, par le régime
obligatoire, aux conditions et limites prévues au tableau des prestations sur présentation de la
facture acquittée et de la prescription médicale.

OSTEO-DENSITOMETRIE :
Cet examen est pris en charge une fois dans la vie par l'Association qu'ils soient acceptés,
ou non, par le régime obligatoire, aux conditions et limites prévues au tableau de prestations sur
présentation de la facture acquittée et de la prescription médicale.

MEDECINE NON REMBOURSEE PAR LE REGIME OBLIGATOIRE :
Pour les actes et soins non remboursés par le régime obligatoire, tels que l'ostéopathie et
l'acupuncture pratiquées par un médecin ou par un kinésithérapeute, remboursement sur
présentation de la facture détaillée et acquittée à concurrence des montants et limites
précisés au tableau des prestations.

CURE THERMALE (acceptee par le regime obligatoire) POUR L'OPTION "EC1"
Le versement du forfait prévu au tableau des prestations exclut tout autre remboursement ,
ticket modérateur ou dépassement, à quel que titre que ce soit (frais thermaux,
médicaux, transport, hébergemnt,ect.).

MATERNITE-NAISSANCE-ADOPTION (si prévues dans la garantie soucrite) :
Le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au tableau des prestations est subordonné à l'inscription
de l'enfant dans le mois qui suit sa naissance et sur présentation de l'acte de naissance ou de la copie
du livret de famille.L'enfant inscrit dans le délais d'un mois qui suit sa naissance est dispensé
des périodes d'attente prévues à l'Article 3.

OPTIQUE :
Le versement du montant complémentaire prévu au tableau des prestations couvre également les
lentilles prescrites non prises en charge par le régime obligatoire ainsi que l'opération de la
myopie par laser sur prescription médicale et facture acquittée.

PLAFONDS DE REMBOURSEMENTS :
Certaines prestations peuvent avoir des remboursements plafonnés.
Les montants et modalités en sont précisés sur le tableau des prestations.

ACCIDENTS :
Les remboursements complémentaires interviennent dans les limites prévues au tableau
des prestations et dans les présentes conditions en cas d'accident. Si celui-ci est causé
par un tiers la déclaration doit en être faite à l'Association. Notre participation, telle
que prévue au tableau des prestations, se fait dans ce cas, en complément des autres
organismes et dans la limite des frais réels.

SUBROGATION :
L'Assureur qui a payé une indemnité au titre des frais de santé se substitue à l'Adhérent
ou à ses ayants droits dans leurs droits et actions de recours contre tout responsable
conformément à l'Article L121-12 du Code des Assurances et jusqu'à concurrence
de cette indemnité.

EXONERATION DE LA COTISATION :
L'exonération ou le remboursement de la cotisation familiale de l'année civile en cours a lieu,
sur la demande de l'Adhérent, en cas d'hospitalisation d'une durée égale ou supérieure
à 9 nuits consécutives, de lui-même ou de son conjoint inscrit ( c'est la date d'entrée
de l'hospitalisation qui est retenue pour l'année civile). Cette hospitalisation doit être la
conséquence directe d'un accident et débuter dans un délais de 90 jours à dater dudit évènement.
L'Association fera parvenir à l'Adhérent un "certificat médical de constatation initiale" celui-ci devra
être complété par le médecin traitant et retourné au centre de gestion à l'attention du médecin
conseil, accompagné du bulletin de situation du centre hospitalier et de la déclaration
d'accident.

EXCLUSIONS DIVERSES :
Sont exclus de tout remboursement:
.Les actes non reconnus par les régimes obligatoires, les actes non prévus dans le tableau
des prestations, la chirurgie et les soins esthétiques,les séjours en centres hospitaliers dit
de moyens et longs séjours ainsi que ceux pour personnes âgées dépendantes, les cures
d'amaigrissement, de sommeil, de désintoxication, les séjours en institut médico-
pédagogique et établissements similaires, les actes ou soins ayant une date antérieure
à l'adhésion ou postérieure à la résiliation.
.Conformément au Code des Assurances les faits de guerre civile ou étrangère, émeutes
et mouvements populaires, ainsi que les effets directs ou indirects provenant de la
radioactivité ou de la transmutation d'un noyau d'atome.
.la participation forfaitaire,
.les franchises médicales,

Sont par ailleurs exclus si le contrat est "Responsable" en cas du non respect du parcours
de soins, les montants non remboursables visés aux Articles 20 et 57 de la Loi du 13
août et de ses décrets soit :
.la majoration de participation
.les dépassements d'honoraires

EXPERTISES-JUSTIFICATIFS :
L'Association pourra éventuellement faire effectuer à sa demande et à l'attention de son Médecin
Conseil toutes les vérifications ou expertises qu'elle jugera nécessaires ainsi que se faire
communiquer les documents, pièces, comptes rendus, médicaux ou non, nécessaires au
traitement du dossier.

ARTICLE 9-TERRITORIALITE
Les garanties s'exercent en FRANCE et dans les autres pays lorsque le régime obligatoire français
prend en charges les frais médicaux.Le réglement des prestations est effctué en FRANCE et dans la
monnaie légale en vigeur en FRANCE.
Ces documents justificatifs devront être traduits si nécessaire et les montants convertis
dans la monnaie légale en vigeur en FRANCE.
Les modalités en sont precisées sur le tableau des prestations "soins à l'étranger".

ARTICLE10-PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux années à partir de l'évènement qui y
donne naissance, dans les conditions prévues par le Code des Assurances.

ARTICLE 11- RECLAMATION
Vos réclamations éventuelles doivent être adressées au centre de gestion ASAF/AFPS-Service
Réclamations-BP102-06167 JUANS LES PINS Cedex.
Si elles ne trouvaient pas satisfaction, les cas de litiges seraient adressés au Service Qualité Relation
Clientèle de l'Assureur.
Si le désaccord subsiste, ce Service vous propose alors un recours gratuit au Médiateur et vous
indique les modalités à suivre.
Le Médiateur est une personne indépendante qui s'engage à formuler un avis motivé dans les trois
mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Son avis n'engage pas les parties concernées qui restent libres de recourir aux juridictions compétentes.