CONDITIONS GENERALES FRAIS DE SANTE |
8.Limitations
des garanties
Ne sont pas garantis au titre du présent contrat : . les événements, conséquences et suite de la guerre civile ou étrangère, . les séjours en gérontologie, en Institus Médico Pédagogiques et établissements similaires. . les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes et les hospitalisation en longs séjours. . les soins esthétiques, les cures de toutes natures (sauf dispositions prévues à l'article 3), la thalassothérapie. . les hospitalisations pour motifs psychiatriques en établissement non conventionnés. |
6. Exclusions des garanties La survenance d'un des évènements suivants occasionnant directement ou indirectement la perte d'emploi de l'Adhérent ne donne pas lieu à indemnisation par l'Assureur : . les faits de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires, d'attentats et d'actes de terrorisme, de sabotage, dans la mesure où l'Adhérent a pris une part active à l'évènement incriminé, . une rixe, sauf si l'Adhérent agit en état de légitime défense ou pour venir en aide a une personne en danger, . les conséquences indirectes d'actes de grève, . les actes à caractères frauduleux ou dolosifs de l'Adhérent ou d'un complice, . les accidents consécutifs à l'utilisation d'engins aériens privés en qualité de pilote ou passager (sauf passager sur avions de lignes commerciales). . les maladies ou accidents antérieurs à la prise d'effet de la Garantie Chômage, . la consommation de stupéfiants non prescrits médicalement, . la conduite en état d'ivresse de l'Adhérent (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du Sinistre), . les effets directs ou indirects de la radioactivité, . les démissions volontaires, légitimes ou non, même si elles sont indemnisées par l'ASSEDIC, . toute forme de cessation d'activité dont la réglementation implique l'absence de recherche d'un nouvel emploi (notamment contrat de solidarité, accord FNE, convention sociale de la sidérurgie, création d'entreprise, retraite, pré-retraite, convention de conversion, congé de formation ...), . les fins de périodes d'essai, . les fins de contrat de travil à durée déterminée ou de contrat temporaire de travail, . le licenciement non pris en charge par l'ASSEDIC ou par tout autre organisme gestionnaire d'une prestation équivalente pour les salariés du secteur public, . le chômage partiel ou saisonnier, . le licenciement pour faute grave ou lourde, . le chômage consécutif au licenciement de l'Adhérent salarié de son conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou d'une personne morale contrôlée ou dirigée par lui-même, son conjoint, ascendant, descendant, collatéral. . la cessation d'activité résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié dit "départ négocié" (y compris ceux donnant lieu à indemnisation par l'ASSEDIC ou par tout autre organisme gestionnaire d'une prestation équivalente pour les salariés du secteur public), . les licenciements lorsque l'Adhérent est domicilié à l'étranger. |