Conditions générales amis

Conditions générales

I -Lexique

Accident
Toute atteinte corporelle , non intentionnelle de votre part, provenant de l'action
soudaine d'une cause extérieure.

Maladie
Toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.
Les hernies, ruptures ou déchirures musculaires ou tendineuses, lumbagos, "tours de reins"
synovites, rhumatismes, gelures ,insolations, et autres effets de la température sont considérés
comme maladie.

Hospitalisation
Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé dès lors que ce séjour a pour
objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d'une maladie ou de lésions
résultant d'un accident.L'hospitalisation à domicile et l'hospitalisation de jour sont
assimilées aux soins médicaux courants.

Traitements
Ensemble des actes médicaux, chirurgicaux ou paramédicaux visant à soigner une maladie
ou les conséquences d'un accident.

Soins médicaux courants
Les frais exposés pour maladie ou accident qui n'entrent pas dans le cadre d'une
hospitalisation et donnent lieu à rembourser par le Régime Obligatoire.

Régime Obligatoire
Régime légal de Prévoyance Sociale auquel vous êtes obligatoirement affilié et qui est
précisé aux Conditions Particulières.
* vous êtes salarié : le Régime Général de la Sécurité Social ou le Régime des Assurances
Sociales Agricoles,
* vous êtes travailleur non salarié : le Régime de l'Assurance Maladie des Travailleurs Non
Salariés des professions non agricoles (artisans, commerçants , profession libérales),
* vous êtes exploitant agricole : le Régime d'Assurance Maladie des Exploitants
Agricoles (AMEXA)

Base de remboursement
Tarif servant de base au remboursement par le Régime Obligatoire des honoraires et
des soins dispensés par l'ensemble des professionels de la santé.

Tarif de Convention
Tarif servant de base au remboursement des honoraires et des soins dispensés par
l'ensemble des professionels de la santé ayant adhéré aux Conventions Nationales.

Tarif de Responsabilité
Tarif arrêté par les Pouvoirs Publics et qui s'applique au remboursement des séjours
hospitaliers et à certains autres actes.

Tarif d'Autorité
Tarif servant de base au remboursement des honoraires et des soins dispensés par
des praticiens non conventionnés.

Ticket Modérateur
La part des frais de soins restant à votre charge après intervention de votre Régime
Obligatoire, calculée sur la base de remboursement du Régime Obligatoire et dans
le cadre du parcours de soins. Ce ticket Modérateur varie selon nature des frais
engagés. Il peut comprendre une franchise en cas "d'acte lourd" (acte dont le montant
est de 91 euros ou plus au 1er janvier 2008)

Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
Norme établie par le Régime Onligatoire, exprimant les actes médicaux sous forme
de "lettre-clé".

Classification commune des actes médicaux (CCAM)
Nouvelle norme de classification des actes techniques médicaux qui se substituera
progressivement à la NGAP.

Remboursement, prestations
Nos remboursements dépendent de plusieurs éléments :
* la lettre-clé qui exprime la nature de l'acte médical et qui est parfois accompagnée
d'un coefficient indiquant la valeur de l'acte lorsque l'acte médical se réfère à la
nomenclature générale des actes professionnels,
* le code de regroupement de l'acte technique en cas de référence à la classification
commune des actes médicaux. L'acte est identifié par un code tarifant et un tarif en euros.
* le tarif servant de base de remboursement,
* la catégorie de médecin,
* le taux de participation du Régime Obligatoire, ce taux variant dans le cadre du
parcours de soins et hors parcours de soins,
* les frais réellement engagés,
* la formule de garantie "Complémentaire Frais de Soins " souscrite.

Catégories de médecins
Les praticiens conventionnés ont adhéré aux conventions nationales conclues entre
leur profession et les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Ils peuvent être :
* Médecin conventionné en secteur 1 : il s'est engagé à pratiquer les honoraires fixés
par la convention dont il dépend et qui correspond à la base de remboursements du
Régime Obligatoire.
* Médecin conventionné en secteur 1 avec les dépassements permanents (DP) : en
raison de ses titres il a reçu l'autorisation de pratiquer un dépassement de tarif dans
certaines conditions. Hors parcours de soins, ces dépassements d'honoraires ne sont
pas remboursés par le Régime Obligatoire.
* Médedin conventionné en secteur 2 : il est autorisé à pratiquer des honoraires
libres qui doit fixer avec "tact et mesure". Les dépassements d'honoraires ne sont pas
remboursés par le Régime Obligatoire. Les praticiens non conventionnés ont choisi de
se dégager personnellement de la convention passée entre les régimes obligatoires
d'assurance maladie et leur profession. Les actes sont remboursés sur la base du
tarif d'autorité.

Parcours de soins
Le patient, s'il est âgé de plus de seize ans, doit consulter son médecin traitant en
première intention pour tout acte médical, exception faite pour l'ophtalmologie, la pédiatrie,
la gynécologie, le dentaire et hors cas exceptionnel (éloignement, urgence, absence de
votre médecin).
Le médecin traitant pourra, si besoin, orienter son patient vers un spécialiste ou un
généraliste, appelé médecin correspondant.

Médecin Traitant
C'est le médecin que vous avez déclaré à votre caisse d'assurance maladie et qui assure
la coordination de vos soins. Il peut vous orienter vers d'autres professionnels de la santé.

Médecin Correspondant
C'est le médecin vers qui votre médecin traitant vous oriente, si il le juge nécessaire. Le
plus souvent , ce médecin est un spécialiste. Avec votre accord, il transmet à votre
médecin traitant toutes les informations utiles à la bonne coordination de vos soins.

Option de coordination
Cette option est ouverte aux généraliste et aux spécialistes. Ceux-ci en secteur 1 ou
2, s'engagent à pratiquer des tarifs opposables et des dépassements d'honoraires
plafonnés, pour les patients adressés par un médecin traitant, dans le cadre d'un parcours
de soins.

Accès direct autorisé
Certains médecins peuvent être consultés directement, sans conséquences financière sur les
remboursements du Régime Obligatoire. Au 1er janvier 2008, il s'agit des gynécologues et
des ophtalmologues.

Hors parcours de soins
Vous êtes hors parcours de soins coordonnés si, âgé de seize ans et plus, vous n'avez pas
déclaré de médecin traitant ou si vous consultez directement un médecin sans en avoir vu
au préalable vore médecin traitant. Vous êtes moins bien remboursé sauf cas d'urgence,
éloignement, absence de votre médecin, accès direct autorisé,....

Participation forfaitaire
Participation déduite automatiquement de vos remboursements par le Régime Obligatoire,
si vous avez plus de dix huit ans. D'un montant de 1 euro au 1er janvier 2008, elle concerne
les consultations de généralistes, de spécialistes, les actes de biologie et de radiologie.

Franchise Médicales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré des franchises laissées à la
charge de l'assuré social par le Régime Obligatoire pour chacune des prestations suivantes:
- les médicaments achetés en pharmacie de ville ou en pharmacie hospitalière, à l'exception
de ceux délivré au cours d'une hospitalisation ( franchise de 0.50euros / acte au 01/01/2008),
-les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports
d'urgence (franchise de 2euros / transport au 01/01/2008).
Les franchises sont dues par les assurés sociaux âgés de 18 ans et plus, dans le cadre d'un
plafond annuel unique de 50 euros au 01/01/2008, absorbant la totalité des trois franchises
médicales.
Les franchises ne s'appliquent pas dans le cadre de l'assurance maternité.
Ces franchises interviennent en plus de la participation forfaitaire.

Contrat responsable
Contrat complémentaire frais de soins répondant aux dispositions du décret 2005-1226
modifié, c'est à dire
* remboursant au minimum aux taux indiqués par le décret, les consultations du médecin
traitant et des médecins correspondants, les médicaments remboursés à 65% par le Régime
Obligatoire, les frais d'analyses et de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou les
médecins correspondants,
* prenant en charge le ticket modérateur de deux prestations de prévention considérées
comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique et dont la liste a été fixée par
arrêté ministériel du 8 juin 2006,
* ne pouvant jamais rembourser la participation forfaitaire et les franchises médicales,
* ne pouvant prendre en charge, lorsque le patient est en dehors du parcours de soins :
- le ticket modérateur majoré
- la franchise sur les dépassements d'honoraires des médecins pour des actes cliniques ou
techniques. Cette franchise correspond au montant du dépassement autorisé facturable
sur l'acte fourni par un spécialiste de secteur 1.

Année d'assurance
La période de 12 mois consécutifs décomptés à partir de la date d'effet du contrat ou de sa
date anniversaire.

Avenant au contrat
Modification du contrat et document (nouvelles conditions particulières) matérialisant cette
modification au contrat d'origine.

Cas fortuit-Cas de force majeure
Cas fortuit: circonstance provoquée uniquement par le hasard et par conséquent imprévu.
Cas de force majeure: événement qu'on ne peut empêcher, auquel on ne peut résister , et
dont on n'est pas responsable.

Déchéance
Perte de tout droit d'indemnisation, à la suite de votre inéxécution de vos obligations après
survenance de l'événement, lorsque vous ne justifiez pas avoir été mis dans l'impossibilité
d'agir par suite d'un cas de force majeure.

Echéance
Date de paiement de la cotisation ou d'une fraction de cotisation.

Echéance principale
Echéance à laquelle intervient la variation du montant des cotisations. La date correspondante
figure sous ce nom aux Conditions Particulières.

Délai de carence
Période pendant laquelle la garantie ne s'applique pas.
Le délais de carence démarre, pour chaque assuré, au jour de son adhésion.

Franchise (de la garantie "Assitance Hospitalière")
Durée d'hospitalisation pendant laquelle aucune indemnité n'est versée.
La franchise est toujour déduite ; si la durée de l'hospitalisation est inférieure ou égale à la
franchise la garantie ne s'applique pas. Si elle est supérieure à la franchise, l'indemnité est
versée pour la durée de l'hospitalisation, sous déduction de cette franchise.

II - L'objet du contrat

Garantie de base
Ce contrat comporte une garantie Complémentaire Frais de Soins et des Services dépendant
de la formule que vous avez choisie et de votre Régime Obligatoire d'assurance maladie.
La formule de garantie et les services associés sont précisés aux Conditions Particulières.
Vous pouvez bénéficier :
* d'un service d'assitance aux personnes,
* de services de Tiers-Payant (auprès de pharmacie, laboratoires, cabinets radiologiques,
opticiens,....),
* d'un accord de télétransmission de vos décomptes, selon votre Caisse de Régime Obligatoire,
permettant d'un traitement plus rapide de vos prestations.

Packs Optique et Dentaire
Vous pouvez renforcer vos remboursements optiques et dentaires en souscrivant un de nos packs
optionnels qui complètera votre garantie de base.
La souscription de ce pack vous permet également de bénéficier de la garantie "Bien être" ,qui
prévoit le remboursement de certains frais, non pris en charge par le Régime Obligatorie, dans la
limite du plafond annuel du pack choisi.

Pack Assitance Hospitalière
En souscrivant ce pack, vous bénéficiez, en plus, du versement d'indemnités forfaitaires en cas
d'hospitalisation pour maladie ou accident.

III- La garantie Complémentaire Frais de Soins

A-L' Objet de la garantie
Cette garantie "Complémentaire Frais de soins", accordée à toutes les personnes nominativement
désignées aux conditions Particulières vous permet d'obtenir le remboursement de vos frais d'ordre
médical et chirurgical exposés à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité en
complément des prestations versées par votre Régime Obligatoire d'assurance maladie.

Elle est accordée à titre viager dès la prise d'effet de l'adhésion, sauf en cas de non paiement
de la cotisation, d'inexactitude dans la déclaration du risque , de falsification de pièces dans le
but d'obtenir des prestations indues.

En application de la loi du 13 août 2004 et de ses décrets d'application, le présent contrat est
qualifié de "responsable". Il répond donc au cahier des charges du contrat responsable
quant aux garanties et au montant des remboursements.

La définition du "contrat responsable" est indiquée dans le Titre I "Lexique".
Le niveau de garanties détaillé à l'annexe jointe s'étend toujours dans le cadre du "parcours de soins"

1-Les prestations
Les prestations que nous vous versons dépendent de la formule que vous avez retenue.

Nos remboursements sont exprimés en pourcentage de la Base de Remboursement du Régime
Obligatoire en vigueur au moment des soins, sous déduction des remboursements de votre
Régime Obligatoire. Nos remboursements sont toujours subordonés à son intervention
préalable. Dans tout les cas, les réglements cumulés de votre Régime Obligatoire
et de votre contrat Complémentaire Frais de Soins ne peuvent dépasser les frais
réellement engagés.

a-L'optique
Dans certaines formules, les remboursements d'optiques (verres, montures, lentilles) sont effectués
sous forme d'un "forfait optique".
Le montant du "forfait optique" est un maximum par an et par personne assurée. Si notre
réglèmement ne consomme qu'une partie du forfait lors d'un premier acte, le reste de ce forfait
sera disponible pour un prochain acte "optique" effectué dans la même année pour un même
Assuré.

b-Les autres forfaits
Des forfaits peuvent être versés, en plus des remboursements de frais de soins, selon la formule
choisie:
* Lorsqu'un forfait "maternité et adoption" ou un forfait "cure thermale" est prévu, il ne peut être
versé qu'une fois par an et pas Assuré.
* Lorsqu'un forfait "frais d'obsèques" est prévu, il est versé lorsque la personne assurée dédède
avant l'âge de 70 ans.

c-Les bonus
Afin de récompenser votre fidélité, vous disposez de "bonus" de remboursements pour le forfait
optique et sur l'indemnisation des prothèses dentaires et de l'orthopédie dento-faciale.
Ces bonus sont précisés sur l'annexe en fonction de la formule de garanties.

2- L'entrée en vigeur
* Contrats souscrits sans questionnaire médical
Les garanties s'exercent :
- pour les soins consécutifs à un accident, une maladie, une infirmité lorsqu'ils sont
effectués après la prise d'effet de l'adhésion du contrat,
- pour les hospitalisations pour maladie ou accident si la date d'entrée dans l'établissement
hospitalier est postérieure à la date de prise d'effet de l'adhésion.
En cas de maternité, les prestations sont dues pour les grossesses dont l'origine est
postérieure à la date de prise d'effet de l'adhésion de l'Assurée au contrat.

*Contrats souscrits avec questionnaire médical
Les garanties s'exercent pour :
- les accidents survenus après la prise d'effet de l'adhésion au contrat
- les infirmités et maladies dont les manifestations initiales sont postérieures à la date de prise d'effet
de l'adhésion,
- les soins dentaires et les prothèses dentaires dont l'origine du besoin a été constatée médicalement
postérieurement à la date de prise d'effet de l'adhésion.

En cas de maternité, les prestations sont dues pour les grossesses dont l'origine est
postérieure à la date de prise d'effet de l'adhésion de l'Assurée au contrat.
Les accidents et maladies, déclarés au questionnaire médical lors de la demande d'adhésion et dont les
suites et conséquences ne seront pas prises en charge sont précisés aux Conditions Particulières.
En cas de fausse déclaration ou d'omission d'un accident ou d'une maladie antérieure sur le
questionnaire médical, la nullité du contrat pourra être prononcée et par conséquent, aucune prestation
ne sera versée.

Cas des nouveau-nés
En ce qui concerne les enfants, la garantie est acquise dès sa naissance pour un nouveau né dont vous
demandez l'adhésion dans les 60 jours qui suivent sa naissance et à condition qu'au jour de celle-ci,
ses parents soient adhérents depuis au moins trois mois sur la formule de garantie.
A défaut, la garantie sera acquise à la date d'adhésion précisée aux Conditions Particulières.
Si l'option choisie nécessite un questionnaire médical préalable à la souscription, celui-ci devra être
complété pour tout enfant pour lequel vous demanderez l'adhésion plus de 60 jours après sa naissance.

*Remarque
Si vous choisissiez en cours de contrat une formule supérieure à la formule en cours, les prothèses
dentaires seront remboursées pendant les 6 mois suivant le changement de formule sur la base des
garanties précédentes.

3- La notion de risque aggravé pour les contrats souscrits avec questionnaire médical
Si vous avez été traité antérieurement à votre adhésion pour un accident, une infermité ou
une maladie vous devez nous le signaler dans le questionnaire médical. Vous pouvez être
garanti pour les suites ou conséquences de ces états après décision de notre Médecin Conseil,
ces affectations étant considérées comme un "risque aggravé" entraînant éventuellement le paiement
d'une cotisation supplémentaire. Celle-ci pourra dans certains cas être réduite ou supprimée
ultérieurement. Cette disposition s'applique également aux séquelles d'interventions chirurgicales.

4 - Les pays dans lesquels la garantie s'applique
Les frais engagés dans le Monde Entier sont pris en charge
Toutefois, le versement des prestations est toujours subordonné au remboursement
préalable de votre Régime Obligatoire d'assurance maladie français.
Nos remboursements seront systématiquement effectués en France et en monnaie légale française.
Losque vous devez vous rendre à l'étranger pour un séjour d'une durée supérieure à deux
mois continus vous devez nous en aviser.
Nous pourrons maintenir les garanties mais, dans certains cas, moyennant cotisation supplémentaire.

5- Ce qui n'est pas garanti par le contrat Complémentaire Frais de Soins

Même si votre Régime Obligatoire est intervenu, ne donnent pas lieu à prestation pour les
hospitalisations actes chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, actes et kinésithérapie,
ainsi que le forfait obsèques :
a) - les risques de guerre civile ou étrangère,
- la participation active à une insurrection, une émeute, un mouvement populaire, un acte
de terrorisme ou de sabotage, une grève,
b) - les conséquences directes ou indirectes de la désintégration d'un noyau atomique ou
de tout phénomène de radioactivité,
c) - la participation à une rixe (sauf cas de légitime défense ou d'assitance à personne en
danger), la mutilation volontaire, le suicide ou la tentative de suicide,
d) - les conséquences de l'éthylisme aigüe ou chronique de la personne assurée, l'usage de
stupéfiants ou de tranquilisants non prescrits médicalement.
e) - les accidents ou maladies résultant:
* de la pratique d'un sport à titre personnel,
* de la pratique à titre sportif amateur d'un aéronef (en tant que conducteur ou passager),
du delta plane, du vol libre, d'un ultra léger motorisé(ULM) ou du parapente,
* de la participation en tant que concurrent à des courses, match, compétitions avec usage
de véhicules quelconques ou d'embarcations à moteur,
f) - pour les contrats soucrits avec questionnaire médical, les suites et conséquences d'accident
survenu avant la prise d'effet du contrat et des maladies dont les manifestations initiales
sont antérieures à la date d'entrée en vigueur de la garantie et qui sont mentionnées aux
Conditions Particulières,
g) - les frais de voyages et d'hébergemnts en cas de cure thermale, les frais de séjour
  climatique à la campagne, à la mer, à la montagne et en colonie sanitaire (sauf en
sanatorium ou en préventorium)
- les cures d'amaigrissement, de rajeunissement, de désintoxication et de la thalassothérapie,
h) - les traitements à visée esthétique, à l'exception de ceux consécutifs à un accident garanti ;
- les traitements psychanalytiques,
- les interventions chirurgicales à visée reconstructrice, esthétique ou plastique à
l'exception de celles consécutives à un accident garanti, les interventions comportant une
réduction de la masse graisseuse, ainsi que les interventions pour rhinoplastie et septoplastie
nasale.Restent néanmoins garanties les rhinoplasties justifiées par un traumatisme nasal
survenu pendant la période de garantie.
i) - les séjours en centres, services ou établissementss dits de longs séjours, de gérontologie,
de gériatrie,
- les séjours psychopédagogiques, pédagogiques, à visée diététique ou de rééducation
alimentaire,
j) - les différentes étapes de la Procréation Médicalement Assitée (PMA)

6 - Limitation de garantie
- Le remboursement de forfait journalier et de la chambre particulière est limité à 90 jours
par an pour les séjours en service ou établissement psychiatrique.
- En cas d'hospitalisation à l'étranger, le remboursement du séjour et des honoraires sera basé
sur le remboursement prévu par une hospitalisation en France dans un établissement non
conventionné. Nous prendrons toutefois en charge la chambre particulière lorsqu'elle est
prévue dans la formule souscrite mais celle-ci sera limité à 50% du montant maximum fixé pour
une hospitalisation en France dans un établissement conventionné.

B-Le détail des services : tiers payants, accords de transmission des données avec
votre Régime Obligatoire, consultation en ligne de vos remboursements

1-Le tiers payant
Selon votre formule de garanties, vous pouvez bénéficier de ce service s'il est mentionné
aux Conditions Particulières de votre contrat pour les personnes assurées.

a-Les prestations pour lesquelles nous vous proposons le tiers payant
- Pharmacie
Vous pouvez obtenir des Pharmaciens adhérents à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques
de France et à la Convention Sante-Pharma, la délivrance de produits et fournitures pharmaceutiques
prescrits par votre Praticien en ne déboursant que les sommes restant normalement à votre
charge après intervention de votre Régime Obligatoire et de votre contrat "Complémentaire Frais
de Soins".
- Biologie
Vous pouvez obtenir des laboratoires d'analyses médicales ayant signé une convention la
délivrance des prestations d'analyses médicales prescrites par votre Praticien en ne déboursant
que les sommes restant normalement à votre charge après intervention de votre Régime Obligatoire
et de votre contrat,
-Radiologie
Le principe est identique pour les actes de radiologie effectués dans un Cabinet de radiologie
avec lequel nous avons signé une convention,
-Soins externes
Le principe est identique pour les soins externes (consultations, soins, analyses,....) réalisés en
milieu hospitalier ou auprès d'un centre de santé disposant d'un accord avec notre société.

Nous remboursons à ces professionnels de santé, dans la limite de notre engagement, le montant
des prestations qu'ils vous ont avancé.

b- L'attestation de tiers payant
La mise en place du tiers payant ne pourra être effective que sous réserve de vérification par le
professionnel de santé de la validité de deux documents que vous devrez obligatoirement lui présenté:
.la carte d'Assuré Social (carte Vitale) sur laquelle figurent les bénéficiaires du tiers payant,
.l'attestation de tiers payant en cours de validité délivrée par notre Société et désignant les bénéficiaires

* La délivrance de l'attestation de tiers payant
L'attestation comporte des renseignements relatifs à notre Société, au numéro de contrat, à votre
Régime Obligatoire. Elle précise les noms, prénoms, et dates de naissance des bénéficiaires du tiers
payant et la période de validité du service. Elle indique les service de tiers payant dont vous pouvez
bénéficier dans votre département, auprès des professionnels signataires d'une convention.

A chaque échéance prévue au contrat, une attestation de tiers payant vous seras transmise pour la
période correspondante. La validité de cette attestation est subordonné au paiement de la cotisation.

*L'utilisation et le retrait de l'attestation de tiers payant
En cas de résiliation, de suspension ou de nullité du contrat, l'attestation en cours doit nous être restituée
immédiatement.
De même, en cas de changement dans la situation familiale, de changement de domicile, en présence
d'une modification de garantie ou en cas de changement d'une caisse d'affiliation du Régime
Obligatoire vous nous retournerez ce document. Nous vous en fournirons un nouveau
dûment modifié.

Toute utilisation de l'attestation de tiers payant, alors que le droit aux prestations n'est plus
acquis en conformité avec les dispositions de votre contrat, peut faire l'objet de poursuites
à votre encontre pour remboursement des prestations indument réglées.

La prise d'effet du service de Tiers Payant intervient dès que vous êtes en possession de l'attestation en cours de validité.
La cessation de la garantie Complémentaire Frais de Soins entraîne la cessation du service.
De plus, le Tiers Payant peut prendre fin :
-sur votre demande, après renvoi de l'attestation,
-en cas de non respect des règles d'utilisation de l'attestation,
-en cas de résiliation d'une des conventions de délégation de paiement qui nous lient aux
professionnels de santé concernés,
-en cas de dispositions législative ou réglementaire qui supprimerait la délégation de paiement du
Régime Obligatoire ou modifierait l'ampleur de notre engagement.

2- Les accords de transmission des données avec les Caisses de Régime Obligatoire
Lorsque vous êtes affilié à un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie avec lequel nous avons passé
un accord, il nous transmet directement les données figurant sur vos décomptes lorsque vous avez
demandé ce service. Nous vous remboursons la part complémentaire selon la formule souscrite, sans
que vous ayez à nous adresser vos décomptes "papiers".

Des conventions sont signées avec:
- les Caisses Primaires d'Assurance Maladie du Régime Général de la Sécurité Social (CPAM),
- la Réunion des Assureurs Maladie pour les travailleurs non salariés non agricoles (RAM),
- le Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX) pour le régime
AMEXA,
- certaines caisses de la Mutualité social agricole (MSA) pour le régime AMEXA,
- la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN),
- certaines caisses étudiantes.
Il vous est possible de vous opposer à tout moment à la mise en place de cette dématérialisation des
données en nous adressant un courrier nous demandant de supprimer ce dispositif sur votre contrat.

3- La consultation en ligne de vos remboursements
Vous pouvez suivre vos remboursement santé en ligne sur notre site internet:
www.assurance-sante-amis.com
Pour accéder à ce service, vous devez posséder une adresse e-mai sur laquelle votre mot de passe
vous sera envoyé sur simple demande de votre part.
Votre identifiant est votre numéro de contrat "Complémentaire Frais de Soins", numéro que vous
trouverez sur toutes nos correspondances.
Vous pouvez également vous abonner gratuitement à notre service d'alerte e-mail et recevoir
directement sur votre boîte aux lettres électronique un message d'information dés qu'un nouveau
remboursement est consultable sur notre site.

C- L'obtention des prestations

1-Les pièces nécessaires au versement des prestations
Toutes les pièces concernant une maladie ou un accident doivent être remises 3 mois plus tard après
la fin du traitement.

Vous nous adresserez :
.les décomptes originaux de prestations établis par votre Régime Obligatoire si vous ne bénéficiez
pas du service de transmission des données;
.en cas d'hospitalisation, la facture de l'établissement hospitalier, si vous avez réglé le séjour hospitalier.
Toutefois, une prise en charge hospitalière peut vous être fournie, sur votre demande (a);
.les notes d'honoraires acquittées lorsque les médecins ont pratiqué des dépassements d'honoraires;
.en cas de frais d'optique, la facture détaillée établie par l'opticien ( ou une photocopie de cette facture)
avec le décompte de votre Régime Obligatoire. Une prise en charge optique peut être adressée à votre
opticien, sur demande (b).

D'autre part, si la formule choisie le prévoit, vous nous transmettrez:
.pour le forfait "maternité ou adoption": une photocopie du livret de famille sur lequel est inscrit
l'enfant.
Ce forfait est versé si la mère est elle-même assurée.
- En cas de maternité, l'origine de la grossesse doit être postérieure à l'adhésion de la mère.
   Pour naissances multiples, une prime de maternité unique est réglée.
- En cas d'adoption, le forfait est versé si la mère est assurée depuis au moins un an à la date de
l'adoption et sur justificatif de l'adoption.

.Pour le forfait "cure thermale" : les décomptes relatifs à la cure thermale détaillant le forfait du
Centre de cure. La nature de l'affectation nécessitant la cure doit être précisée à notre Médecin
Conseil.Pour le forfait "frais obsèques" : un certificat médical précisant la cause du décès
à transmettre à notre Médein Conseil et une photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret
de famille de la personne décédée. Le forfait est versé au membre de la famille (conjoint,
concubin, parent, enfant) qui a engagé les frais funéraires et sur justificatifs de paiement. A défaut,
le forfait est versé à la succession.Pour le remboursement du ticket modérateur des prestations
de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique
(article R871-2-II du code de la Sécurité Sociale): les factures et notes d'honoraires acquittées
précisant que l'acte entre dans le cadre de la prevention.

Nous vous rappelons que les prothèses dentaires, prothèses auditives, lunettes et tout acte médical
ne sont indemnisés que si votre Régime Obligatoire est intervenu, sauf disposition spécifique à
l'annexe descriptive des prestations.
Nous conservons l'ensemble des documents que vous nous transmettez, sauf demande de restitution
de votre part.

Tous les documents que vous nous adressez seront utilement accompagnés:
* du numéro de votre contrat, à inscrire au dos des pièces
* en cas d'accident, du certificat de constatation des blessures, des circonstances et des coordonnées
du tiers responsable.

(a) L'accord de Prise en Charge Hospitalière
Afin d'éviter de faire l'avance des frais hospitaliers, vous pouvez demander la délivrance d'un accord
de prise en charge en nous interrogeant par téléphone, télécopie ou courrier.
Cet accord de prise en charge devra être demandé le, plus tôt possible, dès que vous
avez connaissance de l'hospitalisation.
Lorsque nous délivrons un accord de prise en charge, celui-ci porte sur :
-le remboursement du Ticket Modérateur concernant le séjour dans l'établissement hospitalier et les
honoraires médicaux et chrirugicaux,
-le remboursement du Forfait journalier,
-éventuellement, le remboursement de la Chambre particulière, dans les limites contractuelles.
Les dépassements d'honoraires ne bénéficiant pas du tiers-payant, ils ne peuvent figurer sur l'accord
de prise en charge. Ces demandes de remboursement seront traitées sur présentation des factures
acquittées.
Les dépenses personnelles (téléphone, télévision,...) ne sont pas remboursés et restent à votre charge.

(b) L'accord de Prise en Charge Optique
En choisissant l'un de nos opticiens partenaires, vous pouvez éviter de faire l'avance des frais optiques
garantis.Votre opticien peut demander la délivrance d'un accord de prise en charge en nous
interrogeant par téléphone, télécopie, ou courrier. Le montant de notre accord sera limité à la garantie
de votre contrat. Nous sommes également à votre disposition pour vous indiquer le montant de votre
remboursement en fonction de devis que vous voudrez nous adresser.

2- Le cas de assureurs multiples
Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident ne peuvent dépasser le montant des frais restant à votre charge après remboursement de toute
nature auxquels vous avez droit.
Les garanties de même contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leur
effet dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite,
vous pouvez obtenir l'indemnisation en vous adressant à l'organisme de votre choix.

3- Les renseignements complémentaires
Nous pourrons éventuellement vous demander des renseignements complémentaires sur la maladie ou
l'accident traités et notamment sur l'époque à laquelle a eu lieu la première constatation médicale.
Les renseignements concernant votre état de santé pourront être directement adressé à notre Médecin
Conseil qui en prendra seul connaissance et ne transmettra au service intéressé que les éléments
nécessaires à l'application du contrat.
L'emploi ou la production intentionnelle de renseignements ou de documents inexacts ou falsifiés
concernant par exemple : l'origine ou la nature d'une maladie, la date de survenance d'un accident,
l'identité de la personne soignée, la date des soins... dans le but d'obtenir des prestations indues,
entraîne la perte de tout droit à indemnités, pour la maladie ou l'accident en cause. De plus, nous
pourrons radier l'Assuré du contrat et cette radiation prendra effet dix jours après la notification
que nous vous ferons par lettre recommandée. Nous pourrons également résilier le contrat.

4- Les expertises médicales
Les Médecins délégués par nous doivent pouvoir, sous peine de déchéance de la garantie, avoir libre
accès auprès de l'Assuré malade ou blessé pour procéder à une expertise médicale. Nous devons
donc être informés de tout changement de résidence.
Au cas où sans motif valable vous refuseriez de vous soumettre au contrôle de notre Médecin Conseil,
vous seriez déchu de tout droit aux indemnités si vous mainteniez ce refus après réception d'une lettre
recommandée vous avisant d'un contrôle médical.
En cas de contestation d'ordre médical, le différend sera soumis à un Médecin-Arbitre choisi d'un
commun accord et ayant pour mission de nous départager. Un protocole d'arbitrage dont la réaction
est à notre charge vous sera remis au préalable. Les frais et le règlement des honoraires du
Médecin-Arbitre seront réglés pour moitié par chacune des parties.
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet examen par le Médecin de votre choix.
A défaut d'entente sur le choix du Médecin-Arbitre, celui-ci sera désigné par le Tribunal de
Grande Instance de votre domicile.

Les paragraphes "les renseignements complémentaires" et les "expertises médicales"
s'appliquent également aux packs éventuellement souscrits.

IV - Le Pack Optique et Dentaire

Si vous avez soucrit ce pack en plus de votre garantie Complémentaire Frais de Soins, et que vos
Conditions Particulières en portent la mention, vous bénéficiez de la garantie décrite dans ce Titre.
Le pack soucrit s'applique à l'ensemble des Assurés au contrat.

A- Les prestations du pack "Optique et Dentaire"
Dans la limite des frais réellement engagés, la souscription du pack optionnel vous permet de:
- renforcer vos remboursements optiques et dentaires en complétant votre garantie de base
- bénéficier de la garantie "Bien-être" qui prévoit le remboursement de vaccins, de l'homéopathie
d'actes d'ostéopathes et de chiropracteurs, d'un bilan diététique, non- pris en charge par votre Régime
Obligatoire, dans les limites correspondant au pack souscrit.
Les prestations du pack sont indiquées sur l'annexe descriptive des garanties jointes à ces Conditions
Générales.

B- Les pièces nécessaires au versement des prestations
Vous nous transmettrez pour tous les actes ou prestations non pris en charge par votre Régime
Obligatoire, la facture acquittée comportant au dos le numéro de votre contrat.
Nous conservons l'ensemble des documents que vous nous adressez, sauf demande de restitution de
votre part.

C- La cessation des prestations du pack
Le bénéfice des prestations complémentaires prévues par le pack "Optique et Dentaire", cesse à la
résiliation du contrat de base.
Le pack peut par ailleurs être résilié sur demande du Souscripteur à effet de la date anniversaire
de sa prise d'effet.

V- Le Pack Assitance Hospitalière
Si vous avez souscrit ce pack en plus de votre compagnie Complémentaire Frais de Soins, et que
vos Conditions Particulières en portent la mention, vous bénéficier de la garantie décrite dans ce Titre.
Le pack souscrit s'applique à l'ensemble des assurés au contrat.
Lors de l'adhésion, les assurés doivent être âgés de moins de 60 ans.

A-L'objet du pack "Assistance Hospitalière"
Nous vous garantissons le versement d'une allocation quotidienne, dont le montant est précisé aux
Conditions Particulières, en cas d'hospitalisation médicale ou chirurgicale consécutive à une maladie
ou à un accident.
Cette allocation est versée sous déduction d'une franchise de 3 jours.
Toutes pathologies confondues, la garantie de ce pack n'excédera pas 365 jours d'indemnisation.
Le séjour hospitalier, d'une nuitée minimum, doit donner lieu à l'établissement d'une facture
de fraide séjour ou à un certificat d'hospitalisation.
Les "hospitalisations de jour ou à domicile" ne sont pas garanties.
Les consultations externes en établissement hospitaliers publics ou privés ne rentrent pas dans le cadre
des séjours hospitaliers.

B- L'entrée en vigueur des garanties- Les délais de carence
La garantie s'exerce pour les hospitalisations dont la date d'entrée dans l'établissement hospitalier est
postérieur à la date d'entrée en vigueur de la garantie.
La garantie est acquise dès la prise d'effet de l'adhésion en cas d'hospitalisation consécutive à un
accident, les hospitalisations pour maladie ou infirmité sont garanties après l'expiration d'un délais
de carence de trois mois dont le point de départ est la date d'adhésion à ce pack.
Cette disposition s'applique également pour toute nouvelle adhésion.

C- Les pièces nécessaires au versement des prestations
Dans les cinq jours ouvrés, à partir du moment où vous ou vos ayants droit avez eu connaissance de
l'hospitalisation vous devez, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous en aviser par écrit. A défaut, la
déchéance vous sera opposée, si ce retard dans la déclaration nous a causé un préjudice.
Tous les documents relatifs à votre hospitalisation nous seront remis dans le mois qui suit la
fin du séjour hospitalier.
Lorsque vous êtes hospitalisé, une pièce justificative de votre hospitalisation précisant les dates
d'entrée et de sortie prévisible doit nous être transmise.
Au cas où le séjour hospitalier durerait plus de trois mois, vous nous en informerez pour nous
permettre d'exercer notre contrôle médical. Les certificats de prolongation de séjour devront
nous être remis chaque mois.
Votre déclaration d'hospitalisation devra indiquer :
-le numéro de votre contrat
-vos nom, prénom et domicile
-la nature de la maladie ou de l'accident entraînant l'hospitalisation,
-le lieu de l'hospitalisation,
-les circonstances et le lieu de l'accident, ses causes et conséquences probables, le nom du tiers
responsable.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées.

D-Ce qui n'est pas couvert pas le pack "Assitance Hospitalière"
En complément des exclusions prévues pour la garantie "Complémentaire Frias de Soins",
ne sont pas garantis :
-les séjours en centres, services ou établissements de convalescence, de repos, de soins
de suite et de réadaptation,
-les grossesses, fausses couches et accouchements. L'allocation quotidienne n'est donc
jamais versée pour la maternité.

E- La cessation de la garantie et du versement des indemnités
Le bénéfice du pack "Assitance Hospitalière" cesse dès la résiliation du contrat de base.
Le pack peut, par ailleurs, être résilié sur demande du Souscripteur à effet de la date anniversaire
de sa prise d'effet.
Indépendamment des cas de résiliation, le Pack "Assitance Hospitalière" expire dès que l'un
d'entre vous atteint l'âge de 70 ans. A cette date, le droit à garanti et le versement de
l'allocation quotidienne cessent de plein droit pour tous les Assurés au contrat.

VI - La vie du contrat

A- L'adhésion au contrat- La déclaration du risque
La garantie "Complémentaire Frais de Soins" doit couvrir l'intégralité des membres de la famille ayant
le même Régime Obligatoire. La même formule doit être souscrite par chacun d'entre vous.

Si un pack a été souscrit, toutes les personnes assurées au titre de la garantie Complémentaire Frais
de Soins disposent de la garantie de ce pack.
Avant la conclusion du contrat, le Proposant a été informé des prix et des garanties et a reçu un extrait
des Conditions Générales elles-mêmes régissant le contrat valant "notice d'information".

Pour les contrats souscrits avec un questionnaire médical, l'acceptation à l'assurance par notre société
dépend des réponses faites au questionnaire médical. Ce document doit être intégralement rempli par
le Proposant pour l'ensemble des personnes à assurer. En cas de demande de remplacement
d'un contrat souscrit dans un questionnaire médical par une formule nécessitant un questionnaire
médical, celui-ci doit obligatoirement être rempli avant décisiond'accorder la nouvelle garantie.
De même, pour les contrats souscrits avec un questionnaire médical, nous pouvons vous demander
des renseignements complémentaires avant acceptation de votre adhésion ou de votre changement
de formule. Tout les renseignements d'ordre médical peuvent, si vous le souhaitez, être adressés
sous pli confidentiel à notre Médecin Conseil.
En cours de contrat, vous nous informez par lettre recommandée dans les 15 jours à partir du
moment où vous en avez connaisansance, des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences
soit d'aggraver les risques, soit d'en créér de nouveaux et de ce fait rendent inexactes ou caduques
les réponses faites à la proposition d'assurance, à l'exception des déclarations relatives à l'état de
santé.Ces circonstances nouvelles portent particulièrement sur :

*votre changement de domicile. A défaut, toute communication qui vous sera adressée par lettre
recommandée au dernier domicile connu sera suivie d'effet dans les délais normaux.
De plus le tarif étant en fonction du domicile du Souscripteur (sa résidence principale), le défaut
d'information de ce changement de résidence principale est considérée comme une aggravation
des circonstances du risque
*un changement de profession ou de vos activités professionelles entraînant un changement de votre
Régime Obligatoire.
*la souscription d'autres contrats de même nature couvrant tout ou partie des mêmes risques.

Lorsque la modification constitue un aggravation des circonstances (sauf en matière d'état
de santé), nous vous proposons une nouvelle cotisation. Si le Souscripteur ne donne pas suite à
notre proposition ou refuse le nouveau montant dans les 30 jours, nous pourrons résilier le contrat
au terme de ce délai.
Lorsque la modification atténue la gravité des circonstances, vous pourrez demander une
diminution du montant de la cotisation (sauf si cette modification est liée a votre état de santé).
A défaut d'accord de notre part, vous pourrez résilier le contrat, la résiliation prenant effet 30 jours après.

Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la
déclaration, à la souscription ou en cours de contrat, des circonstances ou des
aggravations définies ci-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le
sinistre, dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances.

B - La formation et la durée du contrat
Le contrat est parfait dès qu'il y a accord entre les parties.
Il se produit ses effet à compter de la date fixée aux Conditions Particulières.
Il est souscrit pour un an, avec tacite reconduction d'année en année, sauf résiliation demandée
par lettre recommandée envoyée par le Souscripteur trois mois au moins avant la date anniversaire
de sa prise d'effet (cachet de la poste faisant foi).

C- La résiliation du contrat
En dehors de la date normale de résiliation, le contrat peut être résilié :
* Par le souscripteur :
- en cas de diminution des circonstances de la garantie, si nous refusons de réduire la cotisation en
conséquence (L 113-4)
- lorsque nous résilions un autre de ses contrats après sinistre (R 113-10),
- en cas de révision du tarif,
-au cas où l'un de vous cesserait de bénéficier d'un régime maladie obligatoire français. La résiliation
est alors limitée à cette personne,
- dans un délais de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance principale
(conformément à l'article L 113-15-1).

*Par nous :
- en cas de non paiement des cotisations ( L113-3)
- en cas d'aggravation des circonstances de la garantie si vous n'acceptez pas le nouveau tarif (L113-4),
- en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration à l'adhésion ou en cours de contrat (L113-9),
- en cas de déclarations sciemment fausses ou de falsification de pièces faites dans le but d'obtenir des
prestations indues. Dans ce cas, la résiliation prend effet dix jours après la notification qui vous est
adressée par lettre recommandée.

*Par chacune des parties :
-si le contrat été souscrit au profit d'un enfant mineur seul assuré, lorsque celui-ci atteint sa majorité.

*De plein droit
- en cas de retrait total de notre agrément (R326-1)
- en cas de décès du Souscripteur

La résiliation doit toujours être faites par lettre recommandée.
Lorsque la résiliation du contrat a lieu entre deux échéances, la portion de cotisation correspondant
à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée si elle a été perçcue d'avance ( sauf en
cas de non-paiement des cotisations, déclarations sciemment fausses ou falsifications de pièces).

Conséquences de la résiliation ou de l'expiration du contrat sur le droit aux prestations

Complémentaires Frais de Soins et pack "Optique et Dentaire" :
les prestations sont dues, pour les soins et traitements en cours, jusqu'à la prise d'effet de la
résiliation,lorsque le contrat vient à expiration ou est résilié soit par le Souscripteur, soit
par nous.

Pack "Assitance Hospitalière" :
Les prestations sont dues, pour l'hospitalisation en cours, jusqu'à la prise d'effet de la résiliation,
lorsque le contrat vien à expiration ou est résilié soir par le Souscripteur, soit par nous.
Lorsque la résiliation émane du Souscripteur, la garantie est prorogée à compter de la date de
résiliation pour toute maladie ou infirmité entraînant une hospitalisation pendant une durée égale
au délai de carence éventuellement appliquée à cette affection lors de la prise d'effet du contrat.

D- La suspension de la garantie et des services pendant les périodes militaires
et le volontariat pour l'insertion
Hormis le cas de non-paiement des cotisations, les effets de votre contrat ne peuvent être suspendus
qu'en cas de périodes militaires d'une durée supérieure à 30 jours ou lorsque vous êtes "volontaire
pour l'insertion" en application du code de service national (art. L130-4).
Le paiement de la cotisation, des prestations et des services est alors interrompue en ce qui concerne
l'assuré. La portion de cotisation non absorbée, pour la période comprise entre la date de suspension
et la date de la prochaine échéance, sera imputée sur celle due lors de la remise en vigueur du contrat.

E- Le paiement des cotisations
Les cotisations sont payables d'avance. Elles sont annuelles, mais à la demande du Souscripteur, leur
paiement pourra être fractionné. Toutefois, en cas de non paiement d'une fraction de cotisation
à son échéance, la cotisation restante de l'année d'assurance en cours deviendra
immédiatement exigible.

A défaut de paiement d'une cotisation ( ou d'une fraction de cotisation) dans les 10 jours de
son échéance et indépendamment de notre droit de poursuivre l'éxécution du contrat en
justice, nous pouvons adresser au Souscripteur, à son dernier domicile connu (même dans
le cas où la cotisation serait payable par une autre personne), une lettre recommandée
valant mise en demeure. La garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de cette lettre.
Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délais de 30 jours visé
ci-dessus, par notification faite au Souscripteur, soit par lettre recommandée de mise
en demeure, soit par une lettre recommandée.

En cas de suspension de la garantie pour non paiement de la cotisation ou lorsque des
prestations vous sont dues, vous n'êtes pas dispensé de l'obligation de payer les cotisations
échues.

Conséquences de la suspension du contrat pour non paiement des cotisations sur le droit aux
prestations. La suspension des garanties et des services pour non paiement de la cotisation
entraîne pour chacun d'entre vous la perte définitive de tout droit aux prestations se rapportant
à des accidents survenus ou à des maladies constatées médicalement pendant la période de
suspension.

F- La variation des cotisations et des garanties
La cotisation de la Complémentaire Fais de soins

En début d'assurance, la cotisation correspondant à la formule choisie est fixée en fonction de votre
âge à la prise d'effet de l'adhésion et du leiu du domicile du Souscripteur, le domicile étant considéré
comme la résidence principale du Souscripteur.
En cours d'assurance, la cotisation varie, pour chacun d'entre vous, d'un pourcentage par âge, à
chaque échéance principale du contrat suivant votre anniversaire.
La cotisation peut varier en cas de changement de domicile du Souscripteur, dès la
prochaine échéance principale suivant cette modification, lorsqu'il y a changement de zone
géographique tarifaire.Les cotisations évoluent également à chaque échéance principale du contrat
en fonction de la moyenne arithmétique des taux d'accroissement annuels de la consommation
médicale totale publiés dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé. Cette moyenne
est calculée sur la base de l'accroisement des deux dernières années recensées dans ce rapport.
Il est convenu que si les bases techniques de détermination de ce taux d'accroissement venaient à
être profondément modifiées, un arbitre serait désigné aux fins de définir un nouvel indice
de variation des cotisations pour l'avenir. D'autre part, si les prestations allouées par votre
Régime Obligatoire viennent à être modifiées, nous pourrons revoir la cotisation en conséquence
à partir de l'échéance qui suit immédiatement cette modification.

Les cotisations des packs
Les cotisations des packs sont fixées en tenant compte de l'âge de l'Assuré :
- moins de 18 ans
- 18 ans et plus
En conséquence, la cotisation varie à l'échéance principale qui suit le 18ème anniversaire de l'enfant.

Les garanties
Les garanties exprimées en euro (forfait, chambre particulière, allocation quotidienne,...) ne font pas
l'objet de variation de leur montant en cours de contrat.

G- La révision du tarif
Une évolution des résultats techniques constatée sur une ou plusieurs formule ou sur un pack peuvent
nous amener à changer les conditions taifaires.
Il est entendu que nous ne pourrons notifier au Souscripteur une modification individuelle de la
cotisation. En effet, toute modification ne peut intervenir que sur une même catégorie de risques ou
de contrats.
Dans cette hypothèse de majoration de la cotisation, vous pourrez résilier le contrat dans les trentes
jours suivant la date à laquelle vous aurez eu connaissance de cette modification, la résiliation
intervenant un mois après sa notification. Le Souscripteur nous versera la portion de cotisation
calculée sur la base du traif précédent, au prorata du temps écoulé entre la date du dernier
appel de cotisation et la date d'effet de la résiliation.

H- La subrogation
Vous conservez votre droit de recours contre le tiers responsable d'un accident, mais nous pouvons
obtenir le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation
payés auprès du responsable de l'accident (art. L121-12 du Code).
Par ailleurs, vous prenez l'engagement d'informer notre Société de toutes procédures pénales
ou civiles dont vous aurez connaissance contre le responsable de l'accident dont vous avez été
victime.

I- La prescription
Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code, toute action dérivant du présent contrat
est prescrite deux ans après l'événement qui lui a donné naissance.
La prescription est la date, la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.
Elle peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de reception, une action en
justice, un commandement, une saisie, un désignation d'expert.

VII- Dispositions Générales

A- La souscription du contrat en cas de démarchage à domicile
Si votre contrat a été souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un droit
de renonciation de 14 jours, en application de l'article L 112-9-1 du Code des Assurances qui stipule:

"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à domicile, à sa résidence ou a son
lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un
contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a
la falcuté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délais
de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier
de motifs ni à supporter de pénalités"

Pour exercer ce droit de renonciation, il suffit au Souscripteur d'adresser un lettre recommandée avec
avis de réception demandant la renonciation au contrat, à:
AVIVA Assurances-AMIS
Centre Santé de Production
13 rue de Moulin Bailly
92271 Bois- Colombes Cedex.

Le courrier de renonciation soit être rédigé comme suit :
"Je soussigné,............, demande à renoncer à la souscription du contrat Complémentaire Frais
de Soins, faite le .......... auprès d'Aviva Assurances. En conséquence, le contrat sera résilié à compter
de la date de réception de la pésente lettre recommandée et AVIVA Assurances me remboursera le
solde de la cotisation déjà versée dans les 30 jours suivant la résiliation".
Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le Souscipteur ne peut
plus exercer ce droit de renonciation.

B-Le droit de communication et de rectification
Vous avez fourni des informations nominatives pour permettre la gestion et l'éxécution de votre contrat.
L'absence de fourniture de certaines d'entre elles pourrait empêcher la bonne résiliation du traitement
considéré.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et de suppression de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à
l'usage d'AVIVA, de ses mandataires, de ses réassureurs ou des organismes professionnels.
Vous pouvez excercer ce droit en vous adressant au Service Relations Clients dont les coordonnées
figurent ci-dessous.
Par ailleurs, et sauf opposition de votre part à cette même adresse, nous vous réservons la possibilité
de transmettre à des partenaires commerciaux tout ou partie des informations vous concernant.

C- L'examen des réclamations
En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :
AVIVA ASSURANCES-AMIS
Service Relation Clients
    13 rue du Moulin Bailly-92271 Bois-Colombes Cedex
Tél. 01.76.62.77.97 - Fax. 01.76.62.85.20-e-mail: ocli_serv@aviva.fr

Si votre désaccord persistait, après la réponse donnée par notre Société, vous pourriez demander
l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. Ses coordonnées
vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

D- Le contrôle des assurances
L'autorité administrative chargée du contrôle des assurances est:

L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 rue Taitbout-75436 PARIS Cedex 09

E- L'immatriculation des intermédiaires en Assurance
L'organisme chargé de recenser les personnes physiques ou morales autorisées à exercer
l'activité d'intermédiation en assurance est:

L'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS)
1 rue Jules Lefebvre-75431 PARIS Cedex 09-www.orias.fr

VIII- Clauses applicables à votre contrat

Certaines clauses peuvent apparaître sur les Conditions Particulières de votre contrat, précisant
des éléments spécifiques.
Par ailleurs, lorsque vous êtes Travailleur Non Salarié ou exercez un profession médicale ou
paramédical, et que vous demander bénéficier de la loi Madelin du 11 février 1994 vous
permettant de déduire vos cotisations d'assurances de vos bénéfices industriels et commerciaux
ou de vos bénéfices non commerciaux, les clauses suivantes peuvent s'appliquer à votre contrat.
Le numéro de la clause figure sur vos Conditions Particulières.

Clause 0088 : Adhésion contrat ARAVIC AVIVA
"Le Souscripteur déclare adhérer à l'Association "loi de 1901" ARAVIC, agréée dans le cadre de
la loi Madelin du 11 février 1994
A ce titre, il peut bénéficier des dispositions notamment fiscales attachées à cette dernière loi.
Son adhésion au contrat groupe "Loi Madelin" n° 70.319.865 soucrit auprès de la Société
AVIVA assurances est référencée sous le numéro figurant sur les Conditions Particulières".

Clause 0091 : Adhésion Médecin ARAVIC
"Le Souscripteur exerce une profession médical ou paramédical à titre libéral. Il déclare cependant
être assujetti au regard des textes conventionnels au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Le Souscripteur précise être à jour ses cotisations d'Assurance Maladie-Maternité et d'Assurance
Vieillesse, et assujetti au Régime d'Imposition des Bénéfices Non Commerciaux.
A ce titre, il bénéficie des dispositions de la Loi Madelin du 11 février 1994"

Clause 0086 : Attestation paiement RO
"A la date d'adhésion au contrat groupe, le Souscripteur déclare sur l'honneur être à jour de ses
cotisations aux Régimes Obligatoires d'Assurance Maladie et d'Assurance Vieillesse.
Il a été informé qu'en cas de déclaration inexacte, l'affiliation au contrat groupe serait nulle. A cette
condition, le présent contrat bénéficie de la Loi Madelin du 11 février 1994".

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